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Décisions des tribunaux
A-2.1
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Article 20
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
20
.
Un organisme public peut refuser de communiquer un renseignement lorsque sa divulgation entraverait vraisemblablement une négociation en cours avec un autre organisme public dans un domaine de leur compétence.
1982, c. 30, a. 20
.
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